S-8, r. 2 - Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. L’administrateur ou le dirigeant ne peut utiliser à son profit ou au profit de tiers l’information obtenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Cette obligation n’a pas pour effet d’empêcher un administrateur ou un dirigeant de faire rapport à la personne l’ayant nommé ou aux personnes l’ayant élu, sauf si l’information est confidentielle suivant la loi ou si le conseil d’administration exige le respect de la confidentialité.

D. 498-2007, a. 16.